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Nouveau bureau pour lutter contre la concurrence déloyale dans l'industrie de la viande

Cette loi crée un nouveau bureau au sein du Département de l'Agriculture pour enquêter et poursuivre les pratiques déloyales dans l'industrie de la viande et de la volaille. L'objectif est d'assurer une concurrence équitable, ce qui pourrait se traduire par de meilleurs prix et plus de choix pour les consommateurs. Le nouveau bureau aura le pouvoir de mener des enquêtes et d'engager des actions civiles.
Points clés
Création du Bureau de l'Enquêteur Spécial pour les Questions de Concurrence au sein du Département de l'Agriculture, axé sur le secteur de la viande et de la volaille.
Le bureau aura le pouvoir d'enquêter, de citer à comparaître et d'engager des actions civiles ou administratives contre les pratiques déloyales.
L'objectif est de protéger la concurrence loyale, ce qui pourrait influencer les prix des denrées alimentaires et leur disponibilité pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1380
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2025-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Meat and Poultry Special Investigator Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1380.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Bureau de l'Enquêteur Spécial pour les Questions de Concurrence au sein du Département de l'Agriculture, axé sur le secteur de la viande et de la volaille.
  • Le bureau aura le pouvoir d'enquêter, de citer à comparaître et d'engager des actions civiles ou administratives contre les pratiques déloyales.
  • L'objectif est de protéger la concurrence loyale, ce qui pourrait influencer les prix des denrées alimentaires et leur disponibilité pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Agriculture Économie Tribunaux et Justice