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Interdiction de la discrimination dans les traitements basée sur le statut vaccinal COVID-19

Ce projet de loi vise à garantir que les établissements médicaux ne puissent pas refuser de traiter des patients en fonction de leur statut vaccinal COVID-19. Si cette loi est adoptée, les citoyens auront l'assurance que l'accès aux soins de santé ne dépendra pas de leur vaccination contre le COVID-19.
Points clés
Les établissements médicaux recevant des fonds fédéraux ne pourront pas refuser de traitement en raison du statut vaccinal COVID-19.
La loi vise à protéger l'accès aux soins de santé pour tous, indépendamment de leurs décisions concernant la vaccination COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1381
Parrain : Rep. Houchin, Erin [R-IN-9]
Date de début : 2025-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Vaccination Non-Discrimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1381.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements médicaux recevant des fonds fédéraux ne pourront pas refuser de traitement en raison du statut vaccinal COVID-19.
  • La loi vise à protéger l'accès aux soins de santé pour tous, indépendamment de leurs décisions concernant la vaccination COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houchin, Erin [R-IN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé