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Protection contre les drones : Nouveaux pouvoirs du Département d'État

Ce projet de loi confère au Département d'État de nouveaux pouvoirs pour détecter, suivre et neutraliser les drones constituant une menace pour les installations et le personnel. Il vise à renforcer la sécurité des lieux et des personnes importants, tout en exigeant une coordination avec d'autres agences et en garantissant la protection de la vie privée des citoyens.
Points clés
Le Département d'État peut désormais neutraliser les drones menaçants, y compris en prenant le contrôle ou en les détruisant.
Ces actions doivent être coordonnées avec la Federal Aviation Administration pour éviter de perturber le trafic aérien.
Le projet de loi inclut des protections de la vie privée, limitant la collecte et la conservation des données de communication des drones.
Ces pouvoirs sont temporaires et expirent 7 ans après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1386
Parrain : Rep. Mills, Cory [R-FL-7]
Date de début : 2025-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To establish a Department of State Domestic Protection Mission relating to unmanned aircraft system and unmanned aircraft.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1386.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département d'État peut désormais neutraliser les drones menaçants, y compris en prenant le contrôle ou en les détruisant.
  • Ces actions doivent être coordonnées avec la Federal Aviation Administration pour éviter de perturber le trafic aérien.
  • Le projet de loi inclut des protections de la vie privée, limitant la collecte et la conservation des données de communication des drones.
  • Ces pouvoirs sont temporaires et expirent 7 ans après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mills, Cory [R-FL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Transports Tribunaux et Justice