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Égalité matrimoniale pour adultes handicapés : protection des prestations

Cette loi vise à garantir que les adultes handicapés bénéficiant de prestations d'invalidité (appelés « Disabled Adult Children ») ne perdent pas leurs prestations ni leur accès aux soins de santé (Medicare/Medicaid) après le mariage. Ces changements visent à supprimer les obstacles financiers et juridiques qui décourageaient auparavant ces personnes de se marier, améliorant ainsi leur qualité de vie et leur indépendance.
Points clés
Les personnes handicapées bénéficiant de prestations ne les perdront pas après le mariage.
L'accès aux soins de santé (Medicare et Medicaid) sera maintenu pour les conjoints handicapés.
Les règles concernant les revenus et les ressources des conjoints seront modifiées pour ne pas avoir d'impact négatif sur les prestations.
La loi vise à garantir l'égalité matrimoniale et la dignité des adultes handicapés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1389
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2025-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Marriage Equality for Disabled Adults Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1389.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes handicapées bénéficiant de prestations ne les perdront pas après le mariage.
  • L'accès aux soins de santé (Medicare et Medicaid) sera maintenu pour les conjoints handicapés.
  • Les règles concernant les revenus et les ressources des conjoints seront modifiées pour ne pas avoir d'impact négatif sur les prestations.
  • La loi vise à garantir l'égalité matrimoniale et la dignité des adultes handicapés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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