Rétablissement des prestations éducatives pour les vétérans victimes de fraude scolaire
Cette loi vise à protéger les vétérans et autres personnes éligibles utilisant des prestations éducatives qui ont été fraudées par des établissements d'enseignement. Si une école s'est livrée à la fraude ou n'a pas respecté les exigences, les vétérans verront leurs prestations rétablies, et les écoles devront rembourser le gouvernement. Cela garantit que les vétérans ne perdent pas leurs droits en raison de pratiques éducatives malhonnêtes.
Points clés
Les vétérans ayant perdu des prestations éducatives en raison de la fraude scolaire verront leurs droits rétablis.
Les écoles ayant fraudé les vétérans devront rembourser les fonds au gouvernement.
La loi couvre les situations où une école n'avait pas l'approbation requise, a été reconnue coupable de fraude ou a été fermée pour faute.
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