TITRE LÉGAL OFFICIEL
Prior Approval Reform Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1399.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-02-18.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les associations professionnelles peuvent plus facilement solliciter des contributions politiques auprès des actionnaires et des dirigeants des entreprises membres.
- Le changement s'applique aux sollicitations effectuées à partir du 1er janvier 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Amodei, Mark E. [R-NV-2].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.