arrow_back Retour à l'application

Prix des billets transparents : Fini les frais cachés et la spéculation

Cette nouvelle loi exige des vendeurs de billets d'événements qu'ils affichent le prix total, y compris tous les frais, dès l'offre initiale. Elle interdit la vente de billets non physiquement possédés par le vendeur et établit des politiques de remboursement claires pour les événements annulés ou reportés. L'objectif est de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales sur le marché des billets.
Points clés
Fini les frais cachés : Les vendeurs doivent afficher le prix total du billet dès le départ, en détaillant tous les coûts supplémentaires.
Interdiction de la spéculation : Il ne sera plus possible de vendre des billets que le vendeur ne possède pas réellement, réduisant ainsi les risques de fraude.
Remboursements facilités : La loi garantit des remboursements intégraux pour les événements annulés et des règles claires pour les événements reportés.
Transparence accrue : Les vendeurs doivent clairement divulguer leurs politiques de remboursement et la manière d'obtenir un remboursement.
Protection contre les allégations trompeuses : Interdiction d'utiliser sans autorisation les noms de lieux, d'équipes ou d'artistes dans les promotions ou les noms de domaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-29
96%
Pour 409
Contre 15
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Placé au calendrier
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1402
Parrain : Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12]
Date de début : 2025-02-18
Date du vote : 2025-04-29
Réunion n° : 1
Vote n° : 107
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TICKET Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fini les frais cachés : Les vendeurs doivent afficher le prix total du billet dès le départ, en détaillant tous les coûts supplémentaires.
  • Interdiction de la spéculation : Il ne sera plus possible de vendre des billets que le vendeur ne possède pas réellement, réduisant ainsi les risques de fraude.
  • Remboursements facilités : La loi garantit des remboursements intégraux pour les événements annulés et des règles claires pour les événements reportés.
  • Transparence accrue : Les vendeurs doivent clairement divulguer leurs politiques de remboursement et la manière d'obtenir un remboursement.
  • Protection contre les allégations trompeuses : Interdiction d'utiliser sans autorisation les noms de lieux, d'équipes ou d'artistes dans les promotions ou les noms de domaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read twice. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 163.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Médias et Culture