Contrôle accru du Congrès sur les règles majeures des agences fédérales
Cette loi vise à accroître l'influence du Congrès sur les décisions importantes prises par les agences fédérales. Cela signifie que les changements majeurs introduits par les agences, qui pourraient avoir un impact substantiel sur l'économie ou la vie des citoyens, nécessiteront l'approbation du Congrès avant d'entrer en vigueur. L'objectif est d'assurer une plus grande transparence et responsabilité dans le processus d'élaboration des règles.
Points clés
Les règles majeures des agences fédérales (par exemple, celles affectant l'économie de plus de 100 millions de dollars par an) nécessiteront l'approbation du Congrès avant d'être appliquées.
Les agences devront fournir des informations détaillées, y compris des analyses coûts-avantages, pour les règles proposées avant que le Congrès ne les examine.
La loi cherche à renforcer le contrôle des citoyens sur la manière dont les agences fédérales influencent leur vie par de nouvelles réglementations.
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