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Drapeaux américains fabriqués aux États-Unis: Nouvelles règles pour les agences fédérales

Cette loi exige que les drapeaux des États-Unis utilisés par les agences fédérales soient fabriqués à 100 % aux États-Unis. Cela signifie que le gouvernement fédéral n'achètera et n'affichera que des drapeaux fabriqués à partir de matériaux entièrement produits au niveau national. L'objectif est de soutenir les fabricants et les emplois américains.
Points clés
Les agences fédérales ne pourront afficher des drapeaux américains sur les propriétés fédérales que s'ils ont été entièrement fabriqués aux États-Unis.
Les fonds publics ne pourront pas être utilisés pour acheter des drapeaux américains qui ne sont pas fabriqués à 100 % aux États-Unis.
Les particuliers et les entreprises privées sont toujours autorisés à utiliser des drapeaux fabriqués en dehors des États-Unis.
La loi charge la Federal Trade Commission d'étudier et de rendre compte de l'application des règles d'étiquetage du pays d'origine pour les drapeaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1421
Parrain : Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23]
Date de début : 2025-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Make American Flags in America Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1421.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne pourront afficher des drapeaux américains sur les propriétés fédérales que s'ils ont été entièrement fabriqués aux États-Unis.
  • Les fonds publics ne pourront pas être utilisés pour acheter des drapeaux américains qui ne sont pas fabriqués à 100 % aux États-Unis.
  • Les particuliers et les entreprises privées sont toujours autorisés à utiliser des drapeaux fabriqués en dehors des États-Unis.
  • La loi charge la Federal Trade Commission d'étudier et de rendre compte de l'application des règles d'étiquetage du pays d'origine pour les drapeaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie