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Interdiction de la monnaie numérique de banque centrale (CBDC) pour les citoyens américains

Ce projet de loi vise à empêcher les banques centrales et autres agences gouvernementales d'émettre de la monnaie numérique directement aux particuliers. Cela signifie que le gouvernement ne pourrait pas créer ou contrôler une version numérique du dollar pour les paiements, ni maintenir des comptes numériques pour les individus. L'objectif est de protéger la vie privée financière et d'éviter un contrôle direct du gouvernement sur l'argent des citoyens.
Points clés
Les banques centrales et les agences gouvernementales seront interdites d'émettre de la monnaie numérique directement aux particuliers.
Le gouvernement ne pourra pas offrir de produits ou services liés à la monnaie numérique directement aux particuliers.
Les banques centrales seront empêchées de maintenir des comptes numériques au nom des particuliers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1430
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2025-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No CBDC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1430.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques centrales et les agences gouvernementales seront interdites d'émettre de la monnaie numérique directement aux particuliers.
  • Le gouvernement ne pourra pas offrir de produits ou services liés à la monnaie numérique directement aux particuliers.
  • Les banques centrales seront empêchées de maintenir des comptes numériques au nom des particuliers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie