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Fin de l'immunité des fabricants de vaccins COVID-19 face aux poursuites

Ce projet de loi vise à supprimer la protection juridique fédérale pour les fabricants de vaccins COVID-19. Cela signifie que les citoyens ayant subi des préjudices liés à un vaccin pourront poursuivre les fabricants sans restriction, quelle que soit la date d'administration du vaccin. Le projet de loi n'affecte pas la possibilité de demander une indemnisation via les programmes gouvernementaux existants.
Points clés
Les fabricants de vaccins COVID-19 ne seront plus protégés contre les poursuites judiciaires en vertu de la loi fédérale.
Les citoyens peuvent poursuivre les fabricants de vaccins COVID-19 pour des dommages, quelle que soit la date d'administration du vaccin.
La possibilité de poursuivre les fabricants n'exclut pas la demande d'indemnisation via les programmes gouvernementaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1432
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2025-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LIABLE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1432.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de vaccins COVID-19 ne seront plus protégés contre les poursuites judiciaires en vertu de la loi fédérale.
  • Les citoyens peuvent poursuivre les fabricants de vaccins COVID-19 pour des dommages, quelle que soit la date d'administration du vaccin.
  • La possibilité de poursuivre les fabricants n'exclut pas la demande d'indemnisation via les programmes gouvernementaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice