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Pérennisation des avantages fiscaux pour les comptes d'épargne ABLE pour handicapés.

Cette loi prolonge de manière permanente les principaux avantages fiscaux liés aux comptes d'épargne ABLE, conçus pour les personnes handicapées. Cela signifie que les plafonds de cotisation plus élevés et la possibilité de transférer des fonds des plans 529 deviennent permanents, simplifiant la planification financière à long terme. De plus, les cotisations aux comptes ABLE peuvent désormais être éligibles au crédit d'impôt Savers Credit, encourageant l'épargne chez les personnes à faible revenu.
Points clés
Les plafonds de cotisation annuels plus élevés pour les comptes ABLE (épargne pour les personnes handicapées) sont rendus permanents, supprimant la date d'expiration.
La possibilité de transférer des fonds des plans d'épargne éducation 529 vers les comptes ABLE est également prolongée de manière permanente.
Les cotisations aux comptes ABLE seront considérées comme éligibles au crédit d'impôt Savers Credit, ce qui pourrait réduire les impôts des épargnants à revenu faible ou modéré.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1436
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2025-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ENABLE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1436.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plafonds de cotisation annuels plus élevés pour les comptes ABLE (épargne pour les personnes handicapées) sont rendus permanents, supprimant la date d'expiration.
  • La possibilité de transférer des fonds des plans d'épargne éducation 529 vers les comptes ABLE est également prolongée de manière permanente.
  • Les cotisations aux comptes ABLE seront considérées comme éligibles au crédit d'impôt Savers Credit, ce qui pourrait réduire les impôts des épargnants à revenu faible ou modéré.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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