Protection des terres agricoles américaines contre les gouvernements étrangers
De nouvelles règles visent à restreindre l'achat et la location de terres agricoles américaines par des personnes liées aux gouvernements d'Iran, de Corée du Nord, de Chine et de Russie. Cela vise à renforcer la sécurité alimentaire et nationale, affectant qui peut posséder des terres agricoles aux États-Unis.
Points clés
Interdiction d'acheter et de louer des terres agricoles américaines par des personnes associées à l'Iran, la Corée du Nord, la Chine et la Russie.
Augmentation des sanctions en cas de violation des règles d'investissement agricole étranger, y compris la possibilité de placer un privilège sur la terre.
Plus grande transparence des données sur les propriétaires étrangers de terres agricoles, avec un accès public aux informations sur les prix et les valeurs.
Exigence pour le gouvernement américain de soumettre des rapports sur les risques et les avantages de la propriété étrangère de terres agricoles.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1438
Parrain : Rep. Strong, Dale W. [R-AL-5]
Date de début : 2025-02-18