Protection contre la détention illégale basée sur les caractéristiques personnelles
Cette loi vise à protéger les citoyens contre la détention ou l'emprisonnement fondés uniquement sur leurs caractéristiques personnelles, telles que la race, l'origine ou la religion. Elle offre une plus grande sécurité et l'assurance que personne ne sera injustement privé de liberté en raison de qui il est.
Points clés
Interdit la détention ou l'emprisonnement d'un individu uniquement en raison de sa race, de son origine ethnique, de son origine nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité de genre, de son orientation sexuelle ou de son handicap.
La loi modifie le droit existant pour renforcer la protection des droits civiques et des libertés personnelles.
Statut:
Introduit
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