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Loi d'Immigration Privée: Éligibilité à la Résidence Permanente pour Ruslana Melnyk et Mykhaylo Gnatyuk.

Cette loi est un acte de droit privé qui accorde à deux individus spécifiques, Ruslana Melnyk et Mykhaylo Gnatyuk, l'éligibilité à la délivrance d'un visa d'immigrant ou à l'ajustement vers le statut de résident permanent légal, nonobstant certaines limitations standard. Ils doivent déposer leur demande dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi. L'octroi de ce statut entraînera une réduction de deux visas d'immigrant dans le quota attribué à leur pays de naissance.
Points clés
Deux personnes nommées sont éligibles pour demander un visa d'immigrant ou un ajustement de statut vers la résidence permanente.
Ils doivent soumettre leur demande dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les parents naturels et les frères et sœurs de ces personnes ne se voient accorder aucun droit ou statut d'immigration en vertu de cette loi.
Le nombre total de visas d'immigrant disponibles pour les ressortissants de leur pays de naissance sera réduit de deux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1445
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2025-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Ruslana Melnyk and Mykhaylo Gnatyuk.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1445.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Deux personnes nommées sont éligibles pour demander un visa d'immigrant ou un ajustement de statut vers la résidence permanente.
  • Ils doivent soumettre leur demande dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les parents naturels et les frères et sœurs de ces personnes ne se voient accorder aucun droit ou statut d'immigration en vertu de cette loi.
  • Le nombre total de visas d'immigrant disponibles pour les ressortissants de leur pays de naissance sera réduit de deux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice