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Licences OFAC pour transactions financières nominales à des fins d'enquête privée

Cette loi établit un programme pilote permettant aux entreprises privées d'obtenir une licence de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) pour effectuer des transactions financières nominales. L'objectif est de faciliter leurs enquêtes, ce qui pourrait améliorer la détection des crimes financiers et des fraudes. Les entreprises licenciées devront soumettre des rapports mensuels détaillés, et le programme est prévu pour une durée de cinq ans.
Points clés
L'OFAC doit créer un programme pilote de 5 ans pour accorder des licences aux entreprises privées pour des transactions financières nominales d'enquête.
Les entreprises privées licenciées doivent fournir des rapports mensuels détaillés sur leurs activités menées sous cette licence.
Le programme vise à soutenir les efforts de lutte contre la criminalité financière en coordination avec le FinCEN.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1450
Parrain : Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3]
Date de début : 2025-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

OFAC Licensure for Investigators Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1450.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'OFAC doit créer un programme pilote de 5 ans pour accorder des licences aux entreprises privées pour des transactions financières nominales d'enquête.
  • Les entreprises privées licenciées doivent fournir des rapports mensuels détaillés sur leurs activités menées sous cette licence.
  • Le programme vise à soutenir les efforts de lutte contre la criminalité financière en coordination avec le FinCEN.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H3517)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Tribunaux et Justice