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Déclaration obligatoire des armes à feu perdues ou volées

De nouvelles règles exigent des propriétaires d'armes à feu qu'ils déclarent la perte ou le vol de leurs armes dans les 48 heures. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières, et des violations répétées peuvent conduire à une interdiction temporaire d'acquérir des armes. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en assurant un meilleur suivi des armes.
Points clés
Les propriétaires d'armes à feu doivent déclarer la perte ou le vol de leurs armes dans les 48 heures suivant la découverte.
Les déclarations peuvent être faites via un portail web dédié ou auprès des forces de l'ordre locales.
Une première infraction entraîne une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 dollars ; les infractions ultérieures jusqu'à 5 000 dollars.
Les personnes ayant reçu deux amendes seront interdites d'acquisition d'armes pendant un an ; trois amendes entraînent une interdiction de cinq ans.
Le système national de vérification des antécédents criminels sera mis à jour pour inclure ces nouvelles interdictions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1456
Parrain : Rep. Casten, Sean [D-IL-6]
Date de début : 2025-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Trafficker Detection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1456.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires d'armes à feu doivent déclarer la perte ou le vol de leurs armes dans les 48 heures suivant la découverte.
  • Les déclarations peuvent être faites via un portail web dédié ou auprès des forces de l'ordre locales.
  • Une première infraction entraîne une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 dollars ; les infractions ultérieures jusqu'à 5 000 dollars.
  • Les personnes ayant reçu deux amendes seront interdites d'acquisition d'armes pendant un an ; trois amendes entraînent une interdiction de cinq ans.
  • Le système national de vérification des antécédents criminels sera mis à jour pour inclure ces nouvelles interdictions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Casten, Sean [D-IL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice