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Carte d'Identité Fédérale Gratuite: Accès Facilité aux Services

Cette loi exige que l'Administration de la Sécurité Sociale (SSA) délivre gratuitement des cartes d'identité fédérales qui doivent être acceptées aux mêmes fins que les permis de conduire ou les cartes d'identité délivrés par les États. L'objectif est de faciliter l'accès aux services publics et privés pour les personnes ayant des difficultés à obtenir des documents traditionnels. Le processus de demande sera simplifié via le Service Postal des États-Unis, offrant des options en ligne, par courrier et en personne.
Points clés
Création d'une carte d'identité fédérale gratuite délivrée par la SSA, acceptée au même titre qu'un permis de conduire d'État.
Processus de demande simplifié via la Poste américaine, y compris des services de photographie gratuits dans les bureaux de poste.
La carte inclut une option pour la désignation de genre 'X' et est valide indéfiniment pour les personnes de 65 ans et plus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1457
Parrain : Rep. Casten, Sean [D-IL-6]
Date de début : 2025-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IDs for an Inclusive Democracy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1457.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une carte d'identité fédérale gratuite délivrée par la SSA, acceptée au même titre qu'un permis de conduire d'État.
  • Processus de demande simplifié via la Poste américaine, y compris des services de photographie gratuits dans les bureaux de poste.
  • La carte inclut une option pour la désignation de genre 'X' et est valide indéfiniment pour les personnes de 65 ans et plus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Casten, Sean [D-IL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations