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Interdiction de financement fédéral pour la règle FDA sur les tests de laboratoire

Ce projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre, administrer ou appliquer la règle finale de la Food and Drug Administration (FDA) relative aux « Dispositifs médicaux ; Tests développés en laboratoire », soumise pour publication le 6 mai 2024. L'interdiction s'applique également à toute règle substantiellement similaire.
Points clés
Interdiction de financement: Le projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre, administrer ou appliquer la règle finale de la FDA concernant les tests développés en laboratoire (LDT).
Cible spécifique: L'interdiction vise spécifiquement la règle soumise pour publication au Federal Register le 6 mai 2024.
Règles similaires: La restriction de financement s'étend également à toute règle substantiellement similaire à la règle spécifiée de la FDA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1463
Parrain : Rep. Finstad, Brad [R-MN-1]
Date de début : 2025-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to implement, administer, or enforce a final rule of the Food and Drug Administration relating to "Medical Devices; Laboratory Developed Tests", and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1463.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de financement: Le projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre, administrer ou appliquer la règle finale de la FDA concernant les tests développés en laboratoire (LDT).
  • Cible spécifique: L'interdiction vise spécifiquement la règle soumise pour publication au Federal Register le 6 mai 2024.
  • Règles similaires: La restriction de financement s'étend également à toute règle substantiellement similaire à la règle spécifiée de la FDA.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Finstad, Brad [R-MN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé