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Restriction des fonds fédéraux pour les organisations liées à l'avortement à l'étranger.

Ce projet de loi vise à restreindre l'accès aux fonds fédéraux pour les organisations opérant en dehors des États-Unis qui promeuvent ou pratiquent des avortements. Cela signifie que certaines organisations internationales et nationales recevant un soutien financier du gouvernement américain pourraient perdre ces fonds si leurs activités sont liées à l'avortement. Des exceptions s'appliquent pour les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Points clés
Les organisations étrangères promouvant ou pratiquant des avortements ne recevront pas de fonds fédéraux américains.
Les organisations nationales aux États-Unis qui pratiquent des avortements ou ne séparent pas financièrement les programmes liés à l'avortement perdront également les fonds fédéraux.
Les exceptions à l'interdiction de financement incluent les avortements dus au viol, à l'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1465
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2025-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life in Foreign Assistance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1465.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations étrangères promouvant ou pratiquant des avortements ne recevront pas de fonds fédéraux américains.
  • Les organisations nationales aux États-Unis qui pratiquent des avortements ou ne séparent pas financièrement les programmes liés à l'avortement perdront également les fonds fédéraux.
  • Les exceptions à l'interdiction de financement incluent les avortements dus au viol, à l'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé