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Transparence et surveillance accrues pour FinCEN, soutien aux petites entreprises.

Cette loi renforce la surveillance du Congrès sur FinCEN, l'agence de lutte contre la criminalité financière. Elle exige la divulgation des documents internes de FinCEN pour une plus grande transparence. De plus, la loi oblige FinCEN à organiser des réunions de groupe de travail avec les petites entreprises pour les aider à comprendre les nouvelles obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Points clés
Surveillance accrue du Congrès sur les activités de FinCEN, y compris le signalement des activités illégales.
FinCEN doit rendre publics les documents définissant ses pouvoirs, augmentant ainsi la transparence.
FinCEN organisera des groupes de travail annuels pour les petites entreprises afin de les guider sur les obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_147
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FinCEN Oversight and Accountability Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_147.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Surveillance accrue du Congrès sur les activités de FinCEN, y compris le signalement des activités illégales.
  • FinCEN doit rendre publics les documents définissant ses pouvoirs, augmentant ainsi la transparence.
  • FinCEN organisera des groupes de travail annuels pour les petites entreprises afin de les guider sur les obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice