Nouvelles règles fiscales pour les sociétés de transfert de risques catastrophiques
Cette loi établit de nouvelles règles fiscales pour les sociétés traitant de l'assurance des risques catastrophiques. L'objectif est de garantir que ces sociétés disposent de suffisamment de capital pour couvrir les pertes importantes, ce qui pourrait conduire à une plus grande sécurité financière en cas de catastrophes naturelles ou autres. Ces changements pourraient avoir un impact sur la stabilité du marché de l'assurance et la disponibilité des polices.
Points clés
Introduction d'un système fiscal spécial pour les sociétés impliquées dans l'assurance des risques catastrophiques.
Définition d'une société de transfert de risques catastrophiques et des conditions qu'elle doit remplir pour être soumise aux nouvelles réglementations.
Garantir que ces sociétés maintiennent des niveaux de capital adéquats pour couvrir les pertes importantes potentielles.
Établissement de règles pour l'imposition des revenus d'investissement et des primes d'assurance de ces sociétés.
Prévention de la double imposition des primes de réassurance au niveau de l'État.
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