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Protection des données des investisseurs : la SEC ne peut plus collecter d'informations personnelles

Cette loi vise à protéger la vie privée des investisseurs. Elle interdit à la Securities and Exchange Commission (SEC) de collecter des informations personnellement identifiables, telles que le nom, l'adresse ou le numéro de sécurité sociale, pour les rapports de suivi des transactions boursières. Cela signifie que les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que leurs informations sensibles ne seront pas collectées dans une base de données centrale.
Points clés
Interdiction pour la SEC d'exiger des informations personnellement identifiables des investisseurs pour les rapports de suivi des transactions boursières.
Protection de la vie privée des citoyens en limitant la collecte de données sensibles comme le nom, l'adresse, le numéro de sécurité sociale, l'e-mail ou l'adresse IP.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1483
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]
Date de début : 2025-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Investors’ Personally Identifiable Information Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1483.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour la SEC d'exiger des informations personnellement identifiables des investisseurs pour les rapports de suivi des transactions boursières.
  • Protection de la vie privée des citoyens en limitant la collecte de données sensibles comme le nom, l'adresse, le numéro de sécurité sociale, l'e-mail ou l'adresse IP.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie