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Loi sur la prévention de l'espionnage économique: Nouvelles sanctions contre l'espionnage et le soutien aux adversaires

Cette loi vise à protéger les entreprises américaines contre l'espionnage économique et industriel. Elle introduit de nouvelles sanctions contre les entités étrangères qui volent des secrets commerciaux ou soutiennent les forces militaires et de renseignement de pays considérés comme adversaires. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par le renforcement de la sécurité économique nationale.
Points clés
Imposition de sanctions, telles que le blocage des avoirs et l'interdiction de visa, aux entités étrangères impliquées dans l'espionnage économique ou le soutien aux forces militaires adverses.
Exigence pour le gouvernement américain de rendre compte des activités d'espionnage et du soutien à la Russie par des entités chinoises, augmentant la transparence et la responsabilité.
Exceptions aux sanctions pour les activités de renseignement américaines, les obligations internationales et le soutien aux activités d'application de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1486
Parrain : Rep. McCormick, Richard [R-GA-7]
Date de début : 2025-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Economic Espionage Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1486.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition de sanctions, telles que le blocage des avoirs et l'interdiction de visa, aux entités étrangères impliquées dans l'espionnage économique ou le soutien aux forces militaires adverses.
  • Exigence pour le gouvernement américain de rendre compte des activités d'espionnage et du soutien à la Russie par des entités chinoises, augmentant la transparence et la responsabilité.
  • Exceptions aux sanctions pour les activités de renseignement américaines, les obligations internationales et le soutien aux activités d'application de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCormick, Richard [R-GA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H1828-1829)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Tribunaux et Justice