arrow_back Retour à l'application

Modifications de la taxe sur les articles de sport : Nouvelles règles pour les places de marché en ligne

Cette loi modifie la manière dont la taxe d'accise sur les articles de sport est perçue. Les places de marché en ligne qui facilitent les ventes et collectent les paiements pour les marchandises importées seront désormais traitées comme des importateurs et des vendeurs, les rendant responsables du paiement de la taxe. Cela vise à simplifier la perception des taxes auprès des fabricants étrangers vendant des marchandises aux États-Unis.
Points clés
Les places de marché en ligne (par exemple, sites d'enchères, boutiques en ligne) seront responsables de la taxe d'accise sur les articles de sport importés si elles facilitent les ventes et collectent les paiements.
Le changement s'applique aux articles de sport importés aux États-Unis depuis l'étranger, lorsque le fabricant n'est pas également le fournisseur de la place de marché.
Les nouvelles règles entreront en vigueur 60 jours après la promulgation, affectant les ventes des trimestres civils suivants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1494
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2025-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sporting Goods Excise Tax Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1494.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les places de marché en ligne (par exemple, sites d'enchères, boutiques en ligne) seront responsables de la taxe d'accise sur les articles de sport importés si elles facilitent les ventes et collectent les paiements.
  • Le changement s'applique aux articles de sport importés aux États-Unis depuis l'étranger, lorsque le fabricant n'est pas également le fournisseur de la place de marché.
  • Les nouvelles règles entreront en vigueur 60 jours après la promulgation, affectant les ventes des trimestres civils suivants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie