Droits de chasse et de pêche de la tribu Grand Ronde: Nouvelles règles
Ce projet de loi met à jour les règles concernant les droits de chasse, de pêche, de piégeage et de collecte d'animaux pour les Tribus Confédérées de la Communauté de Grand Ronde. Il vise à garantir que les accords existants restent valides, à moins qu'ils ne soient remplacés par de nouveaux accords entre la Tribu et l'État de l'Oregon. Il est important qu'aucun nouvel accord ne puisse empiéter sur ou étendre les droits d'autres tribus indiennes.
Points clés
Confirme que les accords actuels de chasse et de pêche pour la Tribu Grand Ronde restent en vigueur.
Permet de nouveaux accords entre la Tribu et l'État de l'Oregon sur ces droits, mais avec des garanties pour éviter d'affecter les droits d'autres tribus.
Tous les droits futurs découlant de nouveaux accords proviendront uniquement de l'autorité de l'État de l'Oregon.
Les tribunaux fédéraux peuvent réexaminer les demandes de modification des jugements antérieurs sur ces droits sans certaines barrières légales.
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