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Loi sur l'Égalité: Interdiction de la Discrimination Basée sur l'Orientation et l'Identité Sexuelle

Cette loi étend les lois anti-discrimination existantes pour protéger explicitement les individus en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Cela signifie que la discrimination dans les lieux publics, l'emploi, le logement, l'éducation, l'accès au crédit et les services gouvernementaux sera illégale, garantissant un traitement égal pour tous les citoyens.
Points clés
Étend les protections anti-discrimination dans les lieux publics (ex: restaurants, magasins, hôpitaux, transports) pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Interdit la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans l'emploi, le logement, l'éducation et l'accès au crédit.
Assure que les personnes transgenres ont accès aux installations partagées (ex: toilettes, vestiaires) conformément à leur identité de genre.
Renforce les protections anti-discrimination dans les services de protection de l'enfance, y compris l'adoption et les familles d'accueil, augmentant ainsi le nombre de foyers disponibles pour les enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_15
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-39]
Date de début : 2025-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equality Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_15.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend les protections anti-discrimination dans les lieux publics (ex: restaurants, magasins, hôpitaux, transports) pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
  • Interdit la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans l'emploi, le logement, l'éducation et l'accès au crédit.
  • Assure que les personnes transgenres ont accès aux installations partagées (ex: toilettes, vestiaires) conformément à leur identité de genre.
  • Renforce les protections anti-discrimination dans les services de protection de l'enfance, y compris l'adoption et les familles d'accueil, augmentant ainsi le nombre de foyers disponibles pour les enfants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-39].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Travail