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Modifications du recensement et de la répartition des sièges au Congrès basées sur la citoyenneté.

Cette loi rend obligatoire une question sur la citoyenneté lors du recensement décennal à partir de 2030. Surtout, elle modifie la manière dont les sièges à la Chambre des représentants et les votes électoraux sont attribués, en les basant uniquement sur le nombre de citoyens américains, plutôt que sur tous les résidents. Cela pourrait affecter la représentation politique des États individuels.
Points clés
Le recensement décennal à partir de 2030 inclura une question sur le statut de citoyenneté (citoyen, national, étranger résidant légalement, étranger résidant illégalement).
Les données sur la citoyenneté seront rendues publiques après le recensement.
La répartition des sièges à la Chambre et des votes électoraux sera basée exclusivement sur le nombre de citoyens américains, à l'exclusion des non-citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_151
Parrain : Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Representation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_151.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le recensement décennal à partir de 2030 inclura une question sur le statut de citoyenneté (citoyen, national, étranger résidant légalement, étranger résidant illégalement).
  • Les données sur la citoyenneté seront rendues publiques après le recensement.
  • La répartition des sièges à la Chambre et des votes électoraux sera basée exclusivement sur le nombre de citoyens américains, à l'exclusion des non-citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Edwards, Chuck [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 20 - 19.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration