Transparence accrue: tous les documents d'orientation des agences fédérales en ligne.
Cette loi exige des agences fédérales qu'elles publient tous leurs documents d'orientation, interprétations et politiques dans un seul endroit facilement accessible en ligne. Cela signifie que les citoyens et les entreprises pourront vérifier plus rapidement et facilement comment les agences interprètent la loi, augmentant ainsi la prévisibilité et la transparence des actions gouvernementales. Tous les documents d'orientation, nouveaux et existants, doivent être publiés, et les documents abrogés resteront visibles avec une annotation appropriée.
Points clés
Toutes les agences fédérales doivent publier leurs documents d'orientation (mémos, bulletins, interprétations) dans un emplacement central unique sur Internet.
Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur la manière dont les agences interprètent et appliquent les réglementations, simplifiant la conformité légale.
Les agences disposent de 180 jours pour publier tous les documents d'orientation existants et actuellement en vigueur.
Les documents d'orientation abrogés resteront archivés en ligne, clairement marqués comme n'étant plus en vigueur, évitant toute confusion.
Adopté par la Chambre
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