Interdiction de la discrimination des personnes handicapées dans les transplantations d'organes
Cette nouvelle loi vise à garantir que les personnes handicapées ne soient pas refusées pour une transplantation d'organe uniquement en raison de leur handicap. Elle exige des établissements médicaux qu'ils tiennent compte du réseau de soutien du patient et qu'ils apportent des ajustements raisonnables aux procédures pour faciliter l'accès aux transplantations. Cela donne aux citoyens handicapés des chances égales d'accéder à des procédures médicales vitales.
Points clés
Non-discrimination: Les établissements médicaux ne peuvent pas refuser les transplantations d'organes ou les services connexes uniquement en raison d'un handicap.
Soutien et aménagements: La loi exige la prise en compte du réseau de soutien du patient (famille, amis) et l'apport de modifications raisonnables aux politiques pour assurer l'accès aux transplantations.
Exceptions médicales: Un handicap ne peut être pris en compte que si un médecin le juge médicalement significatif pour le succès de la transplantation, après une évaluation individualisée.
Droit de plainte: Les personnes victimes de discrimination peuvent déposer une plainte auprès du Bureau des droits civiques du Département de la Santé et des Services sociaux.
Adopté par la Chambre
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