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Nouvelles règles d'assurance dentaire et optique: Plus de choix

Cette loi modifie le fonctionnement des régimes d'assurance dentaire et optique. Elle vise à donner aux individus plus de liberté dans le choix de leurs médecins et laboratoires, et clarifie les règles de paiement pour les services non entièrement couverts. Cela devrait donner aux citoyens un plus grand contrôle sur leurs dépenses de santé.
Points clés
Les médecins peuvent facturer les services non couverts à des tarifs égaux ou inférieurs à leurs tarifs habituels, sauf pour les nettoyages dentaires qui ont un tarif de réseau contractuel.
Les régimes d'assurance ne peuvent pas restreindre le choix du laboratoire ou du fournisseur de matériel par le médecin.
Les accords pour les régimes à portée limitée ne peuvent être prolongés au-delà de 2 ans qu'avec l'accord préalable du médecin.
Les États peuvent appliquer ces règles, et s'ils ne le font pas, le gouvernement fédéral interviendra.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1521
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2025-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DOC Access Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1521.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les médecins peuvent facturer les services non couverts à des tarifs égaux ou inférieurs à leurs tarifs habituels, sauf pour les nettoyages dentaires qui ont un tarif de réseau contractuel.
  • Les régimes d'assurance ne peuvent pas restreindre le choix du laboratoire ou du fournisseur de matériel par le médecin.
  • Les accords pour les régimes à portée limitée ne peuvent être prolongés au-delà de 2 ans qu'avec l'accord préalable du médecin.
  • Les États peuvent appliquer ces règles, et s'ils ne le font pas, le gouvernement fédéral interviendra.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé