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Limitation des injonctions: Nouvelles règles pour les tribunaux fédéraux

Cette loi modifie les règles d'émission d'injonctions par les tribunaux fédéraux, en limitant leur portée. Les citoyens pourraient constater des changements dans la manière dont les litiges juridiques sont résolus, en particulier dans les affaires impliquant des actions gouvernementales. L'objectif est de garantir que les injonctions ne s'appliquent qu'aux parties directement impliquées dans l'affaire.
Points clés
Les tribunaux fédéraux ne pourront émettre des injonctions que pour les parties directement impliquées dans l'affaire.
Dans les affaires contestant des actions gouvernementales, intentées par deux États ou plus, les décisions d'injonction seront prises par un panel spécial de trois juges.
Les appels des décisions de ces panels pourront être directement portés devant la Cour suprême ou la cour d'appel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-10
51%
Pour 219
Contre 213
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1526
Parrain : Rep. Issa, Darrell [R-CA-48]
Date de début : 2025-02-24
Date du vote : 2025-04-10
Réunion n° : 1
Vote n° : 98
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NORRA of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1526.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux fédéraux ne pourront émettre des injonctions que pour les parties directement impliquées dans l'affaire.
  • Dans les affaires contestant des actions gouvernementales, intentées par deux États ou plus, les décisions d'injonction seront prises par un panel spécial de trois juges.
  • Les appels des décisions de ces panels pourront être directement portés devant la Cour suprême ou la cour d'appel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 219 - 213 (Roll no. 98).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice