Soutien aux victimes du terrorisme : nouvelles sources de financement et paiements accélérés
Cette loi vise à assurer des paiements d'indemnisation plus stables et plus rapides pour les victimes américaines du terrorisme parrainé par l'État. Elle introduit de nouvelles sources de financement pour le Fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme parrainé par l'État, y compris les avoirs provenant de confiscations, ce qui devrait augmenter la disponibilité des fonds pour les personnes touchées. Les citoyens victimes du terrorisme peuvent s'attendre à des paiements plus réguliers et plus ponctuels.
Points clés
Paiements accélérés : La cinquième série de paiements pour les victimes éligibles du terrorisme doit être effectuée d'ici le 14 mars 2025.
Nouvelles sources de financement : Le Fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme parrainé par l'État sera alimenté par les avoirs provenant de confiscations, y compris une affaire majeure liée à Binance Holdings Limited, et une partie des fonds excédentaires des fonds de confiscation du ministère de la Justice et du Trésor.
Paiements annuels : À partir du 1er janvier 2026, des paiements supplémentaires seront autorisés chaque année pour les victimes éligibles, basés sur tous les fonds accumulés dans le Fonds.
Transparence accrue : La loi exige un rapport annuel du procureur général sur le solde et l'activité du Fonds, ainsi que des rapports d'audit sur les fonds disponibles et l'efficacité de la gestion.
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