Réforme des Paiements Gouvernementaux : Fin des Trop-Perçus et de la Fraude
Cette loi vise à réduire le gaspillage de l'argent des contribuables en créant un fonctionnaire dédié à la lutte contre les trop-perçus dans les programmes gouvernementaux. Elle introduit de nouvelles règles de surveillance et des pénalités pour les agences qui ne gèrent pas correctement les paiements, et exige des États une meilleure gestion des fonds fédéraux. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leurs impôts soient dépensés plus efficacement et que les programmes d'aide fonctionnent plus harmonieusement.
Points clés
Création d'un "Tsar des Trop-Perçus" – un nouveau fonctionnaire pour aider les agences gouvernementales à identifier et prévenir les paiements incorrects et la fraude.
Extension de la portée des programmes soumis à l'examen des trop-perçus, y compris les nouveaux programmes fédéraux avec des dépenses importantes.
Introduction de pénalités financières pour les agences gouvernementales qui ne respectent pas de manière persistante les exigences de gestion des paiements, pouvant entraîner des réductions budgétaires.
Exigence pour les États d'utiliser des outils spécifiques pour détecter et réduire les trop-perçus dans des programmes tels que l'aide aux familles, Medicaid et les programmes alimentaires, avec des conséquences financières en cas de non-conformité.
Amélioration des rapports et du suivi des progrès des agences dans la lutte contre la fraude et les paiements incorrects, augmentant la transparence des dépenses publiques.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1533
Parrain : Rep. Meuser, Daniel [R-PA-9]
Date de début : 2025-02-24