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Dispense de service de jury pour les seniors à DC

Un nouveau projet de loi permet aux personnes âgées de 70 ans ou plus dans le District de Columbia de se désister du service de jury à la Cour Supérieure. Cela signifie que les seniors ne seront plus obligés de siéger en tant que jurés s'ils ne le souhaitent pas. Ce changement vise à faciliter la vie des résidents âgés en leur offrant plus de liberté de choix.
Points clés
Les personnes âgées de 70 ans ou plus peuvent volontairement refuser le service de jury à la Cour Supérieure du District de Columbia.
Le projet de loi offre aux seniors une plus grande flexibilité et un meilleur contrôle de leur temps en supprimant l'obligation de service de jury.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1537
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Superior Court Jury Duty for Seniors Opt Out Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1537.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes âgées de 70 ans ou plus peuvent volontairement refuser le service de jury à la Cour Supérieure du District de Columbia.
  • Le projet de loi offre aux seniors une plus grande flexibilité et un meilleur contrôle de leur temps en supprimant l'obligation de service de jury.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice