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Loi de protection du Falun Gong: Sanctions pour le prélèvement forcé d'organes en Chine

Cette loi vise à imposer des sanctions aux individus et entités impliqués dans le prélèvement forcé d'organes en Chine. Les citoyens américains ne coopéreront pas avec la Chine dans le domaine de la transplantation d'organes, et les responsables de ces pratiques pourraient voir leurs avoirs aux États-Unis bloqués et se voir refuser l'entrée. L'objectif est de protéger les droits de l'homme et de prévenir les pratiques illégales.
Points clés
Les États-Unis imposeront des sanctions financières et de visa aux individus impliqués dans le prélèvement forcé d'organes en Chine.
Les individus sanctionnés se verront refuser l'entrée aux États-Unis et leurs avoirs aux États-Unis seront bloqués.
La loi exige du Président américain qu'il rende compte régulièrement des individus impliqués dans ces pratiques.
Des exceptions sont prévues pour les activités humanitaires et de sécurité nationale, ainsi que pour l'importation de biens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1540
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2025-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Falun Gong Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1540.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis imposeront des sanctions financières et de visa aux individus impliqués dans le prélèvement forcé d'organes en Chine.
  • Les individus sanctionnés se verront refuser l'entrée aux États-Unis et leurs avoirs aux États-Unis seront bloqués.
  • La loi exige du Président américain qu'il rende compte régulièrement des individus impliqués dans ces pratiques.
  • Des exceptions sont prévues pour les activités humanitaires et de sécurité nationale, ainsi que pour l'importation de biens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H1830-1831)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice