arrow_back Retour à l'application

Réforme de la Sécurité Sociale : Prestations pour Citoyens Américains Seulement

Cette nouvelle loi modifie considérablement les règles d'attribution des prestations de sécurité sociale. Pour recevoir des prestations, les individus devront désormais être citoyens américains. De plus, le Département de la Sécurité Intérieure devra informer l'Administration de la Sécurité Sociale de tout changement de statut de citoyenneté ou d'immigration, dans le but de prévenir la fraude.
Points clés
Les personnes qui ne sont pas citoyens américains perdront leur éligibilité aux prestations de sécurité sociale, y compris les pensions de retraite, de survivant et d'invalidité, ainsi que certaines prestations de santé et d'aide sociale.
Le Département de la Sécurité Intérieure informera régulièrement l'Administration de la Sécurité Sociale des changements de statut de citoyenneté, d'immigration ou d'autorisation de travail afin d'améliorer la surveillance et de prévenir les abus.
Des rapports annuels seront soumis au Congrès détaillant l'efficacité des nouvelles procédures, les fraudes détectées et la coopération inter-agences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1547
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2025-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SSA Reform Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1547.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes qui ne sont pas citoyens américains perdront leur éligibilité aux prestations de sécurité sociale, y compris les pensions de retraite, de survivant et d'invalidité, ainsi que certaines prestations de santé et d'aide sociale.
  • Le Département de la Sécurité Intérieure informera régulièrement l'Administration de la Sécurité Sociale des changements de statut de citoyenneté, d'immigration ou d'autorisation de travail afin d'améliorer la surveillance et de prévenir les abus.
  • Des rapports annuels seront soumis au Congrès détaillant l'efficacité des nouvelles procédures, les fraudes détectées et la coopération inter-agences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Migration