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Peines plus sévères pour les attaques contre les forces de l'ordre

Cette nouvelle loi introduit des peines fédérales plus strictes pour les blessures graves intentionnelles infligées aux agents des forces de l'ordre. Elle vise à renforcer la sécurité de ces personnes, et les citoyens doivent savoir que les attaques contre les agents seront poursuivies plus sévèrement au niveau fédéral, en particulier dans les cas transfrontaliers ou impliquant des armes.
Points clés
La loi crée une nouvelle infraction fédérale : causer volontairement des lésions corporelles graves aux agents des forces de l'ordre.
Les peines pour de telles infractions peuvent aller jusqu'à 10 ans de prison, et en cas de décès de la victime, d'enlèvement ou de tentative de meurtre – la prison à vie.
La compétence fédérale s'applique lorsque l'attaque implique le franchissement de frontières d'État, l'utilisation d'armes provenant du commerce interétatique, ou lorsque la victime est un agent fédéral.
Le procureur général des États-Unis décidera de la poursuite fédérale, en tenant compte de facteurs tels que les verdicts des États et l'intérêt public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1551
Parrain : Rep. Rutherford, John H. [R-FL-5]
Date de début : 2025-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect and Serve Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1551.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi crée une nouvelle infraction fédérale : causer volontairement des lésions corporelles graves aux agents des forces de l'ordre.
  • Les peines pour de telles infractions peuvent aller jusqu'à 10 ans de prison, et en cas de décès de la victime, d'enlèvement ou de tentative de meurtre – la prison à vie.
  • La compétence fédérale s'applique lorsque l'attaque implique le franchissement de frontières d'État, l'utilisation d'armes provenant du commerce interétatique, ou lorsque la victime est un agent fédéral.
  • Le procureur général des États-Unis décidera de la poursuite fédérale, en tenant compte de facteurs tels que les verdicts des États et l'intérêt public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rutherford, John H. [R-FL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité