Nouvelles règles de sélection du jury dans les affaires de peine de mort.
Cette loi modifie les procédures judiciaires pour les affaires impliquant la peine de mort. Si un jury ne peut pas décider à l'unanimité d'une peine, un nouveau jury sera constitué. Cela garantit que les décisions dans des affaires aussi critiques sont prises conformément aux exigences légales.
Points clés
Si un jury ne parvient pas à une recommandation unanime sur une peine de mort, un nouveau jury sera constitué.
Si le deuxième jury ne parvient pas non plus à une recommandation unanime, le tribunal imposera une peine autre que la mort.
Statut:
Introduit
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