arrow_back Retour à l'application

Droits d'appel pour les employés de la poste: protection accrue pour le personnel non syndiqué.

Ce projet de loi étend les droits d'appel à certains employés non syndiqués du Service postal des États-Unis (USPS). Les employés occupant des postes de supervision, professionnels, techniques, administratifs ou de gestion, qui ne sont pas représentés par un syndicat, pourront faire appel des décisions de personnel devant le Merit Systems Protection Board (MSPB). Cela renforce la sécurité de l'emploi et offre une voie indépendante de résolution des conflits pour ces travailleurs.
Points clés
Extension du droit de recours devant le Merit Systems Protection Board (MSPB) pour certains employés de l'USPS.
Concerne les employés de l'USPS non représentés par un syndicat reconnu.
S'applique au personnel occupant des postes de supervision, professionnels, techniques, administratifs ou de gestion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1559
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2025-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Postal Employee Appeal Rights Amendment Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1559.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension du droit de recours devant le Merit Systems Protection Board (MSPB) pour certains employés de l'USPS.
  • Concerne les employés de l'USPS non représentés par un syndicat reconnu.
  • S'applique au personnel occupant des postes de supervision, professionnels, techniques, administratifs ou de gestion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Walkinshaw asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 1559, a bill originally introduced by Representative Connolly, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice