Exigence de pièce d'identité avec photo pour les élections fédérales.
Cette nouvelle loi rend obligatoire la présentation d'une pièce d'identité avec photo pour voter aux élections fédérales, en personne et par correspondance, à partir de 2026. Elle vise à renforcer la sécurité des élections. Les citoyens qui ne peuvent pas obtenir une telle pièce d'identité pourront l'obtenir gratuitement auprès des agences d'État désignées.
Points clés
Exigence obligatoire d'une pièce d'identité valide avec photo pour voter aux élections fédérales à partir de 2026.
Option de bulletin provisoire si aucune pièce d'identité n'est présentée, nécessitant la soumission de la pièce d'identité dans les 3 jours ou une déclaration sous serment pour objection religieuse.
Pour les électeurs par correspondance : obligation de soumettre une copie de la pièce d'identité avec photo ou les quatre derniers chiffres du numéro de sécurité sociale avec une déclaration sous serment.
Fourniture gratuite de pièces d'identité avec photo pour les personnes incapables de payer ou d'en obtenir une après des efforts raisonnables.
Accès public aux appareils d'imagerie numérique dans les bâtiments gouvernementaux étatiques et locaux pour la copie gratuite des pièces d'identité.
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