Droits de réparation automobile : Plus de choix et d'accès aux données.
La loi REPAIR vise à donner aux propriétaires de voitures un accès complet aux données du véhicule, aux informations de réparation et aux outils. Cela offrira aux citoyens plus de choix sur l'endroit et la manière de réparer leurs véhicules, ce qui pourrait réduire les coûts et accroître la concurrence sur le marché des services automobiles. Les fabricants seront interdits de restreindre l'accès à ces informations ou d'imposer des pièces ou services spécifiques.
Points clés
Les propriétaires de véhicules auront un accès complet aux données générées par leurs véhicules, y compris les données de diagnostic, facilitant les réparations indépendantes.
Les constructeurs automobiles seront interdits de bloquer l'accès aux informations et outils de réparation essentiels pour les ateliers indépendants et les fabricants de pièces de rechange.
La loi empêche les fabricants d'imposer des marques spécifiques de pièces ou d'outils pour les réparations, donnant aux propriétaires la liberté de choix.
Un comité consultatif sera créé pour surveiller la concurrence sur le marché de la réparation automobile et protéger les droits des consommateurs.
La Federal Trade Commission appliquera ces réglementations, et les citoyens pourront déposer des plaintes en cas de violations.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1566
Parrain : Rep. Dunn, Neal P. [R-FL-2]
Date de début : 2025-02-25