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Loi Équitable : Projets de Loi à Sujet Unique et Égalité pour les Membres du Congrès

Cette loi vise à simplifier le processus législatif en garantissant que chaque nouveau projet de loi ne traite qu'un seul sujet, clairement indiqué dans son titre. De plus, elle établit que tous les membres du Congrès sont soumis aux mêmes lois que les citoyens ordinaires, éliminant les exceptions précédentes. Cela permettra aux citoyens de comprendre plus facilement ce que chaque loi modifie et de s'assurer que leurs représentants ne sont pas privilégiés.
Points clés
Chaque nouveau projet de loi sera limité à un seul sujet, ce qui facilitera la compréhension de son contenu.
Le titre de chaque projet de loi devra clairement décrire son unique sujet, augmentant la transparence.
Les membres du Congrès et leur personnel seront soumis aux mêmes lois que tous les citoyens, sans exceptions spéciales.
Les exceptions pour les membres du Congrès ne s'appliqueront qu'aux actions liées à leurs fonctions officielles, comme l'utilisation des bâtiments du Capitole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_157
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CLEAN Congress Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_157.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Chaque nouveau projet de loi sera limité à un seul sujet, ce qui facilitera la compréhension de son contenu.
  • Le titre de chaque projet de loi devra clairement décrire son unique sujet, augmentant la transparence.
  • Les membres du Congrès et leur personnel seront soumis aux mêmes lois que tous les citoyens, sans exceptions spéciales.
  • Les exceptions pour les membres du Congrès ne s'appliqueront qu'aux actions liées à leurs fonctions officielles, comme l'utilisation des bâtiments du Capitole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice