Renforcement de la protection des brevets : plus facile d'arrêter les contrefaçons

Ce projet de loi vise à faciliter l'obtention par les titulaires de brevets, y compris les petites entreprises et les inventeurs individuels, d'ordonnances judiciaires empêchant d'autres d'utiliser leurs inventions sans autorisation. Cela signifie qu'en cas de contrefaçon de brevet, le tribunal présumera généralement qu'une injonction doit être accordée, à moins que le contrefacteur ne prouve le contraire. Cela vise à protéger les innovateurs et leurs droits de bénéficier de leurs découvertes.