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Interdiction d'achat de terres américaines par des entités liées à la Chine

Ce projet de loi vise à interdire aux entités liées au gouvernement chinois, y compris les entreprises avec 25% ou plus de capitaux chinois, d'acheter des biens immobiliers à proximité de terres fédérales critiques aux États-Unis. Cette mesure cherche à protéger les zones stratégiques du pays. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une sécurité nationale renforcée en limitant le contrôle étranger sur les actifs fonciers clés.
Points clés
L'interdiction s'applique aux terrains adjacents aux propriétés fédérales, y compris les sites militaires, les parcs nationaux et les terres gérées par le Service des forêts.
Les restrictions couvrent le gouvernement chinois et les entreprises où le gouvernement chinois détient 25% ou plus de capitaux propres.
L'objectif est de sauvegarder la sécurité nationale et les ressources stratégiques des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1575
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2025-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No American Land for Communist China Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1575.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'interdiction s'applique aux terrains adjacents aux propriétés fédérales, y compris les sites militaires, les parcs nationaux et les terres gérées par le Service des forêts.
  • Les restrictions couvrent le gouvernement chinois et les entreprises où le gouvernement chinois détient 25% ou plus de capitaux propres.
  • L'objectif est de sauvegarder la sécurité nationale et les ressources stratégiques des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité