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Soutien aux vétérans : Accès facilité à l'aide juridique et à l'information

Cette loi vise à simplifier l'accès des vétérans à l'aide juridique gratuite ou payante lors du dépôt de demandes de prestations. Elle impose l'information sur les organisations et avocats disponibles et crée un outil en ligne pour les rechercher. De plus, elle prolonge la date limite de certaines limitations de paiement de pension.
Points clés
Les vétérans déposant des demandes de prestations recevront des informations sur l'aide disponible auprès d'organisations ou d'avocats accrédités.
Un outil de recherche en ligne facilement accessible pour les personnes accréditées sera créé et mis à jour au moins trimestriellement.
Les sites web du Département des Affaires des Vétérans afficheront des avertissements concernant les frais que les avocats ou agents peuvent facturer pour l'aide aux demandes.
La date limite de certaines limitations de paiement de pension pour les vétérans sera prolongée jusqu'au 31 mars 2032.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1578
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50]
Date de début : 2025-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Claims Education Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1578.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans déposant des demandes de prestations recevront des informations sur l'aide disponible auprès d'organisations ou d'avocats accrédités.
  • Un outil de recherche en ligne facilement accessible pour les personnes accréditées sera créé et mis à jour au moins trimestriellement.
  • Les sites web du Département des Affaires des Vétérans afficheront des avertissements concernant les frais que les avocats ou agents peuvent facturer pour l'aide aux demandes.
  • La date limite de certaines limitations de paiement de pension pour les vétérans sera prolongée jusqu'au 31 mars 2032.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H2133-2134)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice