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Changements des circonscriptions électorales : Commissions indépendantes pour des élections plus justes.

Ce projet de loi vise à introduire des commissions indépendantes pour le tracé des circonscriptions électorales, tant pour les élections au Congrès que pour les élections d'État. Ce processus est destiné à être plus juste et moins sujet aux influences politiques, ce qui pourrait augmenter l'importance du vote de chaque citoyen lors des élections.
Points clés
Exigence d'utiliser des commissions indépendantes et non partisanes pour le redécoupage des circonscriptions congressionnelles.
Les États souhaitant recevoir des fonds fédéraux pour l'administration électorale doivent utiliser des commissions indépendantes pour le redécoupage des circonscriptions législatives d'État.
Les commissions doivent avoir un nombre égal de membres des deux plus grands partis et ne peuvent inclure de fonctionnaires élus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_158
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CLEAN Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_158.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence d'utiliser des commissions indépendantes et non partisanes pour le redécoupage des circonscriptions congressionnelles.
  • Les États souhaitant recevoir des fonds fédéraux pour l'administration électorale doivent utiliser des commissions indépendantes pour le redécoupage des circonscriptions législatives d'État.
  • Les commissions doivent avoir un nombre égal de membres des deux plus grands partis et ne peuvent inclure de fonctionnaires élus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice