TITRE LÉGAL OFFICIEL
To amend section 3001 of title 39, United States Code, to require solicitations sent in the mail to be clearly identified as solicitations, and for other purposes.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1580.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-02-25.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Toutes les sollicitations postales doivent afficher clairement la mention : « Ceci est une sollicitation » ou une formulation similaire.
- Le courrier sans identification appropriée ne sera pas livré par le service postal.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Rogers, Mike D. [R-AL-3].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.