Changements Fiscaux: Financement des Terrains de Golf et Clubs de Campagne
Cette nouvelle loi supprime les restrictions sur l'utilisation de certains produits d'obligations pour les terrains de golf et les clubs de campagne privés ou commerciaux. Cela signifie que ces installations peuvent désormais obtenir plus facilement des fonds de sources spécifiques, ce qui pourrait influencer leur développement et leur accessibilité. Les changements s'appliquent aux obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi et affectent certains crédits d'impôt et zones d'investissement.
Points clés
Permet le financement des terrains de golf et clubs de campagne privés et commerciaux avec certains produits d'obligations.
Modifie les dispositions fiscales relatives aux zones d'autonomisation et aux zones d'opportunité, affectant les crédits pour les employeurs et les investisseurs.
Les nouvelles règles s'appliquent aux obligations émises après la date d'entrée en vigueur et aux années fiscales commençant après cette date.
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