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Soutien aux entreprises dirigées par des femmes : nouvelles règles de certification

Cette loi modifie la manière dont les entreprises dirigées par des femmes sont reconnues pour les programmes gouvernementaux. Pour être prises en compte dans les objectifs gouvernementaux de soutien aux entreprises féminines, les entreprises devront désormais obtenir une certification officielle, plutôt qu'une simple auto-déclaration. Cela vise à apporter plus de transparence et de fiabilité dans l'accès aux contrats gouvernementaux.
Points clés
Les entreprises dirigées par des femmes devront obtenir une certification officielle pour être éligibles aux programmes de soutien gouvernementaux.
Les auto-déclarations de statut d'entreprise ne suffiront plus pour le calcul des objectifs gouvernementaux.
Les entreprises ayant déjà demandé une certification avant l'entrée en vigueur des changements seront temporairement reconnues comme certifiées.
La Small Business Administration (SBA) informera régulièrement le Congrès sur la mise en œuvre des nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1586
Parrain : Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2025-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

WOSB Certification Expansion and Opportunity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1586.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises dirigées par des femmes devront obtenir une certification officielle pour être éligibles aux programmes de soutien gouvernementaux.
  • Les auto-déclarations de statut d'entreprise ne suffiront plus pour le calcul des objectifs gouvernementaux.
  • Les entreprises ayant déjà demandé une certification avant l'entrée en vigueur des changements seront temporairement reconnues comme certifiées.
  • La Small Business Administration (SBA) informera régulièrement le Congrès sur la mise en œuvre des nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie